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Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001

relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6 (Limite des heures supplémentaires) ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé16 octobre 2002

Créé le 16 octobre 2001 · Abrogé le 16 octobre 2002

A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003 pour les catégories de salariés visées au premier alinéa de l'article D. 212-25 du code du travail (Limites des heures supplémentaires).

Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.

En vigueur depuis le 16 octobre 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2001

Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001
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