Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000

relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'

article L. 212-6 du code du travail

(

Limite des heures supplémentaires

)

Art. L.212-6

Limite des heures supplémentaires

Les entreprises peuvent fixer un nombre limité d'heures supplémentaires par an, après en avoir informé les représentants du personnel.

est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2001

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