En vigueur depuis le 16 octobre 2001
Le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail (Limite des heures supplémentaires) est abrogé.
Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001
Le
décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000
relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'
article L. 212-6 du code du travail
(
Limite des heures supplémentaires
)
Art. L.212-6
Limite des heures supplémentaires
Les entreprises peuvent fixer un nombre limité d'heures supplémentaires par an, après en avoir informé les représentants du personnel.
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 octobre 2001
Le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail (Limite des heures supplémentaires) est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2001
Source : Légifrance