Créé le 16 octobre 2001
Le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est abrogé.
Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2001