JORF n°156 du 7 juillet 2001

Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000

Par décision no 219567 du 28 mars 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L. 212-15-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

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Par décision n° 219567 du 28-03-2001, le Conseil d'Etat annulé le décret 2000-82 du 31-01-2000 en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'art. L. 212-15-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis habituellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.