Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001

Article 3

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Article 3

A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003 pour les catégories de salariés visées au premier alinéa de l'

article D. 212-25 du code du travail

(

Limites des heures supplémentaires

)

Art. D.212-25

Limites des heures supplémentaires

Les salariés peuvent faire des heures supplémentaires, mais il y a une limite par an selon leur statut.

.

Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'

article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2002

Créé le 16 octobre 2001 · Abrogé le 16 octobre 2002

A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003 pour les catégories de salariés visées au premier alinéa de l'article D. 212-25 du code du travail (Limites des heures supplémentaires).

Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 octobre 2002

En vigueur du mardi 16 octobre 2001 au mardi 15 octobre 2002

Source : Légifrance