Décret n°2001-935 du 11 octobre 2001

Article 4

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Article 4

La prime de mobilité pédagogique est attribuée dans la limite d'une dotation déléguée à l'établissement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2022

La prime de mobilité pédagogique est attribuée dans la limite d'une dotation déléguée à l'établissement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance