Décret n°2001-935 du 11 octobre 2001

Article 5

Créé le 1 septembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1895 du 29 décembre 2021art. 7 (V)

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 31 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.