Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 1 août 2001 · Abrogé le 8 août 2004
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique (Qualification et gestion des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux) pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé) est fixé à :
2 300 Euro pour les demandes initiales d'inscription ;
460 Euro pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
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