Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001

Abrogé8 août 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 165-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5211-5-1,

Article 1

Abrogé8 août 2004

Créé le 1 août 2001

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
2 300 Euro pour les demandes initiales d'inscription ;
460 Euro pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

1 version

2 cités

Article 2

Abrogé8 août 2004

Créé le 1 août 2001

Art. 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004

En vigueur du mercredi 1 août 2001 au samedi 7 août 2004

Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001
Article 1
Article 2