Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001

Article 1

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Article 1

Le montant de la taxe prévue à l'

article L. 5211-5-1 du code de la santé publique

(

Qualification et gestion des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux

)

Art. L.5211-5-1

Qualification et gestion des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux

Ce texte dit comment gérer les problèmes quand des équipements médicaux manquent, qui doit le faire, et comment s'assurer que les patients continuent à être soignés.

pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'

article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

(

Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé

)

Art. L.165-1

Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé

Les organismes de santé peuvent négocier avec les vendeurs d'équipements médicaux pour fixer des prix maximum et éviter les avances de frais, surtout pour les personnes ayant une protection complémentaire en santé.

est fixé à :

2 300 Euro pour les demandes initiales d'inscription ;

460 Euro pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2001 · Abrogé le 8 août 2004

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique (Qualification et gestion des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux) pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé) est fixé à :

2 300 Euro pour les demandes initiales d'inscription ;

460 Euro pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2001 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance