Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001

Article 2

Abrogé8 août 2004

Créé le 1 août 2001

Art. 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du mercredi 1 août 2001 au samedi 7 août 2004