Créé le 27 juillet 2001
Les articles D. 67, D. 68, D. 74 et D. 77 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
Décret n°2001-668 du 25 juillet 2001
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2001
Les articles D. 67, D. 68, D. 74 et D. 77 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.