Décret n°87-797 du 25 septembre 1987

pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, et notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 30 septembre 1987

La chambre professionnelle de Mayotte a son siège à Mamoudzou. Sa circonscription s'étend sur l'ensemble de la collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 30 septembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle,

NICOLE CATALA.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC.

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 1987

Décret n°87-797 du 25 septembre 1987
Article 1
Titre Ier : Attributions de la chambre professionnelle
Titre II : Organisation
Titre III : Fonctionnement
Titre IV : Dispositions transitoires
Article 26
Annexes