En vigueur depuis le 12 juillet 2001
Les articles 24 et 25 sont abrogés.
Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001
Les articles 24 et 25 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 12 juillet 2001
Les articles 24 et 25 sont abrogés.
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance