Créé le 12 juillet 2001
Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée sont abrogées.
Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2001