En vigueur depuis le 12 juillet 2001
Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée sont abrogées.
Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001
Les dispositions du second alinéa de l'
article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée
sont abrogées.
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En vigueur depuis le 12 juillet 2001
Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée sont abrogées.
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance