Ordonnance n° 81-297 du 1 avril 1981

Article 4

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Article 4

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de Mayotte, détermine la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la chambre professionnelle.

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En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au jeudi 12 juillet 2001

En vigueur du vendredi 3 avril 1981 au mercredi 11 juillet 2001

Source : Légifrance