Abrogé13 juillet 2001
Abrogé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V) JORF 13 juillet 2001
Créé le 3 avril 1981 · En vigueur du 12 juillet 2001 au 12 juillet 2001
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de Mayotte, détermine la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la chambre professionnelle.