Le Gouvernement est autorisé à étendre par ordonnances, avant le 30 septembre 1982, les textes intervenus dans le domaine législatif en y apportant, en tant que de besoin, les adaptations nécessitées par la situation particulière de Mayotte, et en modifiant ou en abrogeant les dispositions qui y sont applicables dans la mesure où elles sont incompatibles avec ces textes.

Ces ordonnances sont prises après avis du conseil général.

Avant le 1er novembre de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application du présent article.

Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1982.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.