Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2001
Le décret du 25 septembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
14
du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2001
Le décret du 25 septembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
14
du présent décret.