Décret n°2001-551 du 27 juin 2001

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
art. R*223-27 (Ab)
- Code rural
art. R*223-28 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
art. R*223-29 (Ab)

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