Créé le 19 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 septembre 2013
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
Modifié parDécret n°2013-858 du 25 septembre 2013art. 5
Les militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ⏺ auxquels un logement est fourni dans un bâtiment appartenant à l'Etat ou loué par lui supportent une retenue pour ce logement dans les conditions et selon les modalités fixées au présent décret. Cette retenue fixée de manière indivisible comprend une retenue pour le logement et une retenue pour l'ameublement.
En vigueur du vendredi 19 janvier 2001 au samedi 31 août 2013
Les militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte auxquels un logement est fourni dans un bâtiment appartenant à l'Etat ou loué par lui supportent une retenue pour ce logement dans les conditions et selon les modalités fixées au présent décret. Cette retenue fixée de manière indivisible comprend une retenue pour le logement et une retenue pour l'ameublement.