Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La retenue prévue à l'

article 1er

n'est pas effectuée pour les militaires occupant un logement qui leur est concédé par nécessité absolue de service et les sous-officiers et militaires du rang célibataires lorsqu'ils sont logés en casernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 janvier 2001

La retenue prévue à l'article 1er n'est pas effectuée pour les militaires occupant un logement qui leur est concédé par nécessité absolue de service et les sous-officiers et militaires du rang célibataires lorsqu'ils sont logés en casernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001

Source : Légifrance