En vigueur depuis le 19 janvier 2001
Le produit de la retenue effectuée en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2001 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Décret n°2001-54 du 16 janvier 2001
Le produit de la retenue effectuée en application de l'
article 1er du décret du 16 janvier 2001 susvisé
est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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En vigueur depuis le 19 janvier 2001
Le produit de la retenue effectuée en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2001 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001
Source : Légifrance