Créé le 19 janvier 2001
Le produit de la retenue effectuée en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2001 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Décret n°2001-54 du 16 janvier 2001
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001