Créé le 19 janvier 2001
Le montant de la retenue prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001
Le montant de la retenue prévue à l'
article 1er
est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.