En vigueur depuis le 19 janvier 2001
Le montant de la retenue prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001
Le montant de la retenue prévue à l'
article 1er
est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
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En vigueur depuis le 19 janvier 2001
Le montant de la retenue prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001
Source : Légifrance