A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°68-807 du 13 septembre 1968art. 5 (Ab)Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 8 (Ab)Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 1 (Ab) → Version 2
- Décret n°68-807 du 13 septembre 1968art. 5 (Ab)
- Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 8 (Ab)
- Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 1 (Ab)
- Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 2 (Ab)
- Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 3 (Ab)
- Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 4 (Ab)
- Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 5 (Ab)
- Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 7 (Ab)