Abrogé15 juin 2001
Créé le 22 avril 1972
Les opérations d'enrichissement mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé ne peuvent avoir lieu qu'à la propriété ou pour le compte du producteur.
Décret n°72-309 du 21 avril 1972
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2001
En vigueur du samedi 22 avril 1972 au jeudi 14 juin 2001
Les opérations d'enrichissement mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé ne peuvent avoir lieu qu'à la propriété ou pour le compte du producteur.