Abrogé15 juin 2001
Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 15 juin 2001
Les opérations d'enrichissement mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé ne peuvent avoir lieu qu'à la propriété ou pour le compte du producteur.
Décret n°72-309 du 21 avril 1972
Les opérations d'enrichissement mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé ne peuvent avoir lieu qu'à la propriété ou pour le compte du producteur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 15 juin 2001
Les opérations d'enrichissement mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé ne peuvent avoir lieu qu'à la propriété ou pour le compte du producteur.
Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2001
En vigueur du samedi 22 avril 1972 au jeudi 14 juin 2001
Source : Légifrance