Décret n°72-309 du 21 avril 1972

Article 5

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Article 5

Les opérations d'enrichissement mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé ne peuvent avoir lieu qu'à la propriété ou pour le compte du producteur.

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Abrogé15 juin 2001

Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 15 juin 2001

Les opérations d'enrichissement mentionnées à l'article 19 du règlement n° 816/70 susvisé ne peuvent avoir lieu qu'à la propriété ou pour le compte du producteur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2001

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au jeudi 14 juin 2001

Source : Légifrance