Décret n°68-807 du 13 septembre 1968

Article 5

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Article 5

Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus :

- sous la dénomination "Vin de pays" suivie du nom d'un département, les vins produits dans ce département et qui répondent aux conditions fixées par décrets des ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture et de la pêche. Toutefois, cette dénomination ne peut être utilisée pour les vins produits dans les départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône.

- sous la dénomination "Vin de pays" suivie du nom d'une zone spécifique de production, lequel peut être le nom d'un département, les vins produits dans cette zone et qui répondent à des conditions fixées par décrets pris comme il est dit ci-dessus, après avis des syndicats représentatifs des producteurs intéressés et du conseil de direction de l'office national interprofessionnel des vins.

Les conditions mentionnées à l'alinéa précédent portent sur le rendement à l'hectare, l'encépagement, le titre alcoométrique volumique, les critères analytiques et l'examen organoleptique auxquels ces vins doivent satisfaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2001

Créé le 15 septembre 1968 · Abrogé le 15 juin 2001

Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus :

- sous la dénomination "Vin de pays" suivie du nom d'un département, les vins produits dans ce département et qui répondent aux conditions fixées par décrets des ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture et de la pêche. Toutefois, cette dénomination ne peut être utilisée pour les vins produits dans les départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône.

- sous la dénomination "Vin de pays" suivie du nom d'une zone spécifique de production, lequel peut être le nom d'un département, les vins produits dans cette zone et qui répondent à des conditions fixées par décrets pris comme il est dit ci-dessus, après avis des syndicats représentatifs des producteurs intéressés et du conseil de direction de l'office national interprofessionnel des vins.

Les conditions mentionnées à l'alinéa précédent portent sur le rendement à l'hectare, l'encépagement, le titre alcoométrique volumique, les critères analytiques et l'examen organoleptique auxquels ces vins doivent satisfaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2001

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au jeudi 14 juin 2001

En vigueur du dimanche 15 septembre 1968 au vendredi 5 mai 1995

Source : Légifrance