Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques effectuées en infraction aux prescriptions des articles 18 à 24 (paragraphe 1), 25, 26, 27 (paragraphe 4) et 28 (paragraphe 2) du règlement n° 816/70 susvisé, aux règlements des communautés européennes pris pour l'application de ces dispositions ou aux prescriptions énoncées à l'article 4 ci-après.