Décret n°72-309 du 21 avril 1972

Article 3

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Article 3

Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques effectuées en infraction aux prescriptions des articles 18 à 24 (paragraphe 1), 25, 26, 27 (paragraphe 4) et 28 (paragraphe 2) du règlement n° 816/70 susvisé, aux règlements des communautés européennes pris pour l'application de ces dispositions ou aux prescriptions énoncées à l'article 4 ci-après.

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Abrogé15 juin 2001

Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 15 juin 2001

Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques effectuées en infraction aux prescriptions des articles 18 à 24 (paragraphe 1), 25, 26, 27 (paragraphe 4) et 28 (paragraphe 2) du règlement n° 816/70 susvisé, aux règlements des communautés européennes pris pour l'application de ces dispositions ou aux prescriptions énoncées à l'article 4 ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2001

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au jeudi 14 juin 2001

Source : Légifrance