Décret n°72-309 du 21 avril 1972

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, et notamment de son article L. 214-2, constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 dudit code :

Les dispositions des articles 18 à 30 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que les dispositions des annexes I, II et III dudit règlement ;

Les dispositions des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé ainsi que son annexe ;

Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 18 à 30 et des articles 38 et 39 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que pour l'application des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2001

Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 15 juin 2001

Pour l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, et notamment de son article L. 214-2, constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 dudit code :

Les dispositions des articles 18 à 30 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que les dispositions des annexes I, II et III dudit règlement ;

Les dispositions des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé ainsi que son annexe ;

Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 18 à 30 et des articles 38 et 39 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que pour l'application des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2001

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 14 juin 2001

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance