Abrogé15 juin 2001
Créé le 22 avril 1972 · En vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2001
Pour l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, et notamment de son article L. 214-2, constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 dudit code :
Les dispositions des articles 18 à 30 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que les dispositions des annexes I, II et III dudit règlement ;
Les dispositions des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé ainsi que son annexe ;
Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 18 à 30 et des articles 38 et 39 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que pour l'application des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé.
Les dispositions des articles 18 à 30 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que les dispositions des annexes I, II et III dudit règlement ;
Les dispositions des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé ainsi que son annexe ;
Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 18 à 30 et des articles 38 et 39 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que pour l'application des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé.