Abrogé28 janvier 2012
Créé le 10 juin 2001
La convention constitutive est approuvée par arrêté du préfet du département dans lequel le groupement a son siège. Toutefois, cette convention est approuvée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés lorsque l'activité du groupement s'étend au-delà des limites territoriales d'un seul département.
Le groupement d'intérêt public dispose de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements intéressés.
La publication mentionne :
La convention constitutive et son arrêté d'approbation sont portés à la connaissance du public par tout moyen approprié, et notamment par voie d'affichage dans les locaux de la ou des maisons des services publics relevant du groupement et dans ceux des personnes morales signataires.
Le groupement d'intérêt public dispose de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements intéressés.
La publication mentionne :
- la dénomination et l'objet du groupement ;
- la dénomination des personnes morales qui le constituent ;
- le siège du groupement ;
- la durée de la convention ;
- la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
La convention constitutive et son arrêté d'approbation sont portés à la connaissance du public par tout moyen approprié, et notamment par voie d'affichage dans les locaux de la ou des maisons des services publics relevant du groupement et dans ceux des personnes morales signataires.