Créé le 10 juin 2001 · Abrogé le 31 décembre 2005
Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée (Accès aux documents administratifs)Art. 4Accès aux documents administratifsLa loi explique comment on peut accéder aux documents administratifs : en les consultant gratuitement sur place, en obtenant une copie payante ou par email si le document est déjà sous forme électronique. peut obtenir cette copie :
- soit sur papier ;
- soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ;
- soit par messagerie électronique.
Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.
Créé le 10 juin 2001 · Abrogé le 31 décembre 2005
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
Créé le 10 juin 2001 · Abrogé le 31 décembre 2005
Les frais mentionnés à l'article 2 autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par arrêté du Premier ministre.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont l'administration peut exiger le paiement préalable.
Créé le 10 juin 2001 · Abrogé le 31 décembre 2005
Le présent décret est applicable à Mayotte et, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.