Décret n°2001-493 du 6 juin 2001

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable à Mayotte et, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du dimanche 10 juin 2001 au vendredi 30 décembre 2005

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