Décret n°2001-493 du 6 juin 2001

Article 3

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Article 3

Les frais mentionnés à l'

article 2

autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par arrêté du Premier ministre.

L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont l'administration peut exiger le paiement préalable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 10 juin 2001 au vendredi 30 décembre 2005

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