Abrogé par Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 10 juin 2001 · Abrogé le 31 décembre 2005
Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée (Accès aux documents administratifs) peut obtenir cette copie :
- soit sur papier ;
- soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ;
- soit par messagerie électronique.
Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.