Décret n°2001-493 du 6 juin 2001

Article 1

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Article 1

Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'

article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée

(

Accès aux documents administratifs

)

Art. 4

Accès aux documents administratifs

La loi explique comment on peut accéder aux documents administratifs : en les consultant gratuitement sur place, en obtenant une copie payante ou par email si le document est déjà sous forme électronique.

peut obtenir cette copie :

soit sur papier ;

soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ;

soit par messagerie électronique.

Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juin 2001 · Abrogé le 31 décembre 2005

Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée (Accès aux documents administratifs) peut obtenir cette copie :

  • soit sur papier ;
  • soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ;
  • soit par messagerie électronique.

Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juin 2001 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance