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Abrogé par Décret 2005-480 2005-05-16 art. 1 JORF 18 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité,
Abrogé par Décret n°2005-480 du 16 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 18 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 26 mai 2001
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Abrogé par Décret n°2005-480 du 16 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 18 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 26 mai 2001
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1 cité
Abrogé par Décret n°2005-480 du 16 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 18 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 26 mai 2001
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Créé le 26 mai 2001
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
Abrogé parDécret 2005-480 2005-05-16 art. 1 JORF 18 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
En vigueur du samedi 26 mai 2001 au vendredi 31 décembre 2004