Abrogé1 janvier 2005
Abrogé par Décret n°2005-480 du 16 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 18 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 26 mai 2001
Le montant moyen annuel et le montant maximum annuel de l'indemnité de fonctions prévue par l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.