Décret n°2001-445 du 23 mai 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mai 2001 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance