a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2001-431 du 18 mai 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 38 ter ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu le décret n° 83-1089 du 16 décembre 1983 relatif à la procédure civile applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date des 30 décembre 1998 et 9 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 20 mai 2001
Sont abrogés :
Le décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale et fixation dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, à l'exception des Nouvelles-Hébrides, de la nomenclature et de la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole ;
Le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions aux colonies aux chefs des services judiciaires et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires.
Le décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale et fixation dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, à l'exception des Nouvelles-Hébrides, de la nomenclature et de la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole ;
Le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions aux colonies aux chefs des services judiciaires et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires.
1 version
2 cités
Créé le 20 mai 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le dimanche 20 mai 2001
Décret n°2001-431 du 18 mai 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4