TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS COMPLETANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ADJONCTION AU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DES ART. R924-2 ET R924-3: TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE.

TITRE II (ART. 2 A 7): EXTENSION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.SONT RENDUES APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LES DISPOSITIONS DU LIVRE I,DES TITRE IV,VII,VIII DU LIVRE II,DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS SUIVANTES: LES ARTICLES 47,51 ET 62 DU NOUVEAU CODE NE SONT PAS APPLICABLES,ADAPTATION DES DISPOSITIONS DES ART. 339,1043,1192,1215 A 1218,1222,1231 ET 1259,1423 DU NOUVEAU CODE.

TITRE III ART. 8 A 88: DISPOSITIONS REGISSANT LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL).

LES DISPOSITIONS DES TITRES I,II,III,V ET VI DU LIVRE II DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

SOUS-TITRE I: DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE.

CHAPITRE I: PROCEDURE EN MATIERE CONTENTIEUSE.

SECTION I: INTRODUCTION DE L'INSTANCE (ASSIGNATION,REQUETE CONJOINTE ET PRESENTATION VOLONTAIRE DES PARTIES).

SECTION II: L'INSTANCE.

CHAPITRE II: LA PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE.

CHAPITRE III: LES ORDONNANCES DE REFERE.

CHAPITRE IV: LES ORDONNANCES SUR REQUETE.

CHAPITRE V: LE GREFFE.

SOUS-TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL.

CHAPITRE I: LA PROCEDURE DEVANT LA FORMATION COLLEGIALE.

SECTION I: LA PROCEDURE EN MATIERE CONTENTIEUSE.

SOUS-SECTION I: LA PROCEDURE ORDINAIRE.

SOUS-SECTION II: L'APPEL PAR REQUETE CONJOINTE.

SECTION II: LA PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE.

SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES.

CHAPITRE II: LES POUVOIRS DU PRESIDENT.

SECTION I: LES ORDONNANCES DE REFERE.

SECTION II: LES ORDONNANCES SUR REQUETE.

CHAPITRE III: LE GREFFE.

TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 89 A 92).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.

CELLES DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR EN METROPOLE AU 01-01-1984 AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE PAR LE PRESENT DECRET DEMEURENT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET,ET NOTAMMENT DES ART. 53 A 100 DU DECRET DU 02-11-1942 A L'EXCEPTION DE L'ART. 54 QUI DEMEURE EN VIGUEUR POUR L'APPLICATION DE L'ART. 90 DU PRESENT TEXTE.