Créé le 1 janvier 2002
Le montant visé au premier alinéa de l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 susvisée est fixé à 150 000 euros.
Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001
Article 1
Jamais entré en vigueur
Effets de cet article
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Le montant visé au premier alinéa de l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 susvisée est fixé à 150 000 euros.