Créé le 1 janvier 2002
Le décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001
Article 2
Jamais entré en vigueur
Effets de cet article
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Le décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.