Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001 - art. 2 (MMN)
Créé le 28 mars 1993
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 81 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 est fixé à un million de francs.
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Décret n°93-568 du 27 mars 1993
Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Décret 2001-41 2001-01-12 art. 2 jorf 16 janvier 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 81,
Abrogé1 janvier 2002
Créé le 28 mars 1993
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
Abrogé parDécret 2001-41 2001-01-12 art. 2 jorf 16 janvier 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 décembre 2001
Décret n°93-568 du 27 mars 1993
Article 1
Article 2