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Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001

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Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001

Article 4

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.