Décret n°2001-407 du 7 mai 2001

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux mesures prises en application du

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et du

code des pensions civiles et militaires de retraite

, ni à celles qui relèvent de la procédure organisée par le

décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992

modifiant le

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 26 avril 2008

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux mesures prises en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni à celles qui relèvent de la procédure organisée par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 25 avril 2008

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 18 novembre 2005

Source : Légifrance