Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 (Sanctions pour pollution des eaux) à L. 216-13 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales). Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à son article 131-41.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 (Sanctions pour pollution des eaux) à L. 216-13 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales). Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à son article 131-41.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) dudit code.

Historique des versions

Source : Légifrance