Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail)Art. L.241-13-1Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travailLes entreprises qui réduisent le temps de travail peuvent avoir des réductions sur les cotisations sociales pour leurs employés. et D. 241-13 (Obligation de justification des réductions de cotisations sociales)Art. D.241-13Obligation de justification des réductions de cotisations socialesLes employeurs doivent fournir un document justificatif des réductions de cotisations sociales appliquées à leurs salariés, incluant des détails comme le nombre de salariés concernés et le montant des réductions. à D. 241-25 (Calcul simplifié des allègements de cotisations sociales)Art. D.241-25Calcul simplifié des allègements de cotisations socialesLes employeurs peuvent choisir un calcul simplifié pour réduire leurs cotisations sociales, en utilisant un barème officiel par tranches de salaire. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 422-8 dans sa rédaction résultant du décret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile ;
Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique., en date du 9 octobre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 octobre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 octobre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 octobre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2000,