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Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000

relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements) et L. 212-2 (Règles de la durée du travail) ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu l'avis relatif à la consultation des organisations patronales et de salariés intéressées en ce qui concerne la modification des articles D. 422-1 (Définitions des temps de vol et d'arrêt dans l'aviation civile), D. 422-2 (Temps de repos pour le personnel navigant), D. 422-4 (Limitation des heures de vol pour les pilotes), D. 422-7 (Dérogations aux limitations de temps de vol) et D. 422-8 (Heures supplémentaires pour les pilotes) du code de l'aviation civile ainsi que l'ajout de trois articles D. 422-4-1, D. 422-5-1 et D. 422-5-2 ;

Vu l'avis des organisations patronales et de salariés intéressées ;

Le conseil des ministres entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 novembre 2000

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2000, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 422-4-1 (Limites du temps de vol pour les pilotes) et du deuxième alinéa de l'article D. 422-8 (Heures supplémentaires pour les pilotes) du code de l'aviation civile, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.

En vigueur depuis le 1 novembre 2000

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000

Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000
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