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Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu l'avis relatif à la consultation des organisations patronales et de salariés intéressées en ce qui concerne la modification des articles D. 422-1, D. 422-2, D. 422-4, D. 422-7 et D. 422-8 du code de l'aviation civile ainsi que l'ajout de trois articles D. 422-4-1, D. 422-5-1 et D. 422-5-2 ;
Vu l'avis des organisations patronales et de salariés intéressées ;
Le conseil des ministres entendu,
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Créé le 1 novembre 2000
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2000, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 422-4-1 et du deuxième alinéa de l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
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2 cités
Créé le 1 novembre 2000
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000
Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9