Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)Art. 266 quinquiesTaxe sur le gaz naturel et le méthaneLe gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages. et 266 quinquies A (Exonération fiscale pour la cogénération)Art. 266 quinquies AExonération fiscale pour la cogénérationLes livraisons de gaz naturel et d'huiles minérales pour des installations de cogénération sont exonérées de taxes pendant 5 ans, voire 10 ans pour le fioul lourd avec désulfuration. ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment son article 23, modifié par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), par l'article 25-V de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 31 décembre 1993) et par l'article 82 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,