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Décret n°2001-263 du 22 mars 2001

modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies A (Exonération fiscale pour la cogénération) ;

Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment son article 23, modifié par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), par l'article 25-V de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 31 décembre 1993) et par l'article 82 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 29 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2001

Décret n°2001-263 du 22 mars 2001
Article 1
Article 2