Décret n°93-974 du 27 juillet 1993

Article 2

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Article 2

Les modalités de déclaration des installations et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 3 août 1993 · Dernière version le 29 mars 2001

Les modalités de déclaration des installations et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2001

En vigueur du mardi 3 août 1993 au mercredi 28 mars 2001

Source : Légifrance