Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

Article 17

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Article 17

Un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'

article 14

fixe, respectivement pour les centres et pour les locaux de rétention administrative, la liste des équipements nécessaires à l'hébergement dans des conditions satisfaisantes des étrangers qui y sont maintenus.

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Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005

Un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 14 fixe, respectivement pour les centres et pour les locaux de rétention administrative, la liste des équipements nécessaires à l'hébergement dans des conditions satisfaisantes des étrangers qui y sont maintenus.

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En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance