Abrogé31 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 - art. 22 (Ab) JORF 31 mai 2005
Créé le 20 mars 2001 · En vigueur du 19 mai 2004 au 30 mai 2005
Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 17 dans un délai de quatre ans suivant la publication du présent décret.