Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

Article 18

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Article 18

Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'

article 17

dans un délai de quatre ans suivant la publication du présent décret.

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En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au lundi 30 mai 2005

En vigueur du mardi 20 mars 2001 au mardi 18 mai 2004

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