Article 22
Le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention est abrogé.
1 version
JORF n°125 du 31 mai 2005
Article 22
Historique des versions
Version 1
Le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention est abrogé.