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Abrogé par Décret 2005-617 2005-05-30 art. 22 JORF 31 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 bis ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi n° 52-893 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Abrogé par Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 - art. 22 (Ab) JORF 31 mai 2005
Créé le 20 mars 2001
1 version
1 cité
Créé le 20 mars 2001
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Abrogé depuis le mardi 31 mai 2005
Abrogé parDécret 2005-617 2005-05-30 art. 22 JORF 31 mai 2005
En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005