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Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

relatif aux centres et locaux de rétention administrative

Abrogé31 mai 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 bis ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;

Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi n° 52-893 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Abrogé31 mai 2005

Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la défense,

Alain Richard

En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005

Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Article 1
TITRE Ier : LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
TITRE II : LES LOCAUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 19